Article 1 – Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir le cadre de la garantie d’assistance domestique accordée au bénéficiaire en cas d’incident survenant à son domicile.
Article 2 – Plafond de garantie
La prise en charge des frais d’intervention est limitée à un montant maximum de 8 000,00 DZD (huit mille dinars algériens), toutes taxes comprises, par intervention. Tout dépassement est à la charge du bénéficiaire.
Article 3 – Prestations couvertes
La garantie couvre exclusivement les interventions d’urgence en :
Plomberie
Électricité
Serrurerie
Vitrerie
Article 4 – Conditions de mise en œuvre
L’assistance est déclenchée uniquement en cas d’incident imprévu nécessitant une intervention immédiate afin de préserver la sécurité ou l’intégrité du domicile.
Article 5 – Participation du bénéficiaire
Tout montant dépassant le plafond de 8 000,00 DZD est intégralement supporté par le bénéficiaire.
Article 6 – Exclusions
Sont exclues toutes interventions ne relevant pas des domaines cités à l’article 3 ainsi que les prestations sans caractère d’urgence.
Article 7 – Modalités d’intervention
Les interventions sont réalisées par des prestataires agréés, mandatés dans le cadre du service d’assistance, sous réserve de disponibilité.
Article 8 – Contrôle et expertise
Une équipe d’expertise est habilitée à examiner chaque dossier afin de vérifier la conformité des interventions et prévenir toute surfacturation.
Article 9 – Modalités de règlement des prestataires
Le règlement des prestataires intervient en fin de chaque mois, après validation des interventions par le service d’expertise.
Article 10 – Contre-expertise
En cas de suspicion de surfacturation, une contre-expertise peut être effectuée. Le règlement de l’intervention concernée est alors suspendu jusqu’à validation finale.
Article 11 – Prime de performance
Une prime peut être accordée aux professionnels ayant les délais d’intervention et d’exécution les plus courts, sous réserve du respect des normes de qualité et de conformité.